Code de l'urbanisme
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Version en vigueur depuis le 02 août 2003
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Article L326-5

Version en vigueur depuis le 02 août 2003

Création Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 61 () JORF 2 août 2003

Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe des contrats et signe tous les actes pris au nom de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.


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