Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 02 août 2003 au 01 mai 2010
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Article L326-7

Version en vigueur du 02 août 2003 au 01 mai 2010

Création Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 61 () JORF 2 août 2003

Le comptable de l'établissement public est un comptable du Trésor nommé par le préfet après avis conforme du trésorier-payeur général.

Les dispositions des articles L. 1617-2, L. 1617-3 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement public. Celui-ci est, en outre, soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières.


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