Code de l'urbanisme
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 28 février 2007 au 29 janvier 2014
Naviguer dans le sommaire du code

Article L328-2

Version en vigueur du 28 février 2007 au 29 janvier 2014

Création Loi n°2007-254 du 27 février 2007 - art. 2 () JORF 28 février 2007

Cet établissement public est habilité à gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national visée à l'article L. 141-3 :

-lui appartenant ;

-appartenant à l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de " La Défense " ;

-appartenant aux communes de Courbevoie et de Puteaux ou à l'Etat, dès lors qu'ils en font la demande.

Il assure également la mise en valeur et l'animation du site par toute initiative appropriée.

Il entreprend toute réalisation en rapport avec ces missions afin d'améliorer la qualité de vie du quartier d'affaires ou de garantir le niveau des prestations bénéficiant à ses usagers ou à ses habitants.

Il exerce ces compétences dans le respect du pouvoir de police des maires des communes concernées.


Retourner en haut de la page