Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 28 février 2007 au 29 janvier 2014
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Article L328-3

Version en vigueur du 28 février 2007 au 29 janvier 2014

Création Loi n°2007-254 du 27 février 2007 - art. 2 () JORF 28 février 2007

Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 328-2, les ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général visés audit article sont soit mis à disposition, soit transférés en pleine propriété à l'Etablissement public par l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de " La Défense " ou par les communes concernées.

Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement ou honoraires, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou taxe. Ils sont constatés par procès-verbal.

L'établissement public bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire et possède les pouvoirs de gestion définis à l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales.


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