Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 28 février 2007 au 29 janvier 2014
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Article L328-4

Version en vigueur du 28 février 2007 au 29 janvier 2014

Création Loi n°2007-254 du 27 février 2007 - art. 2 () JORF 28 février 2007

Les ouvrages et espaces publics visés à l'article L. 328-2 appartenant ou mis à la disposition de l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense peuvent être mis à la disposition de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de " La Défense " pour l'exercice de la mission de ce dernier, qui assume l'ensemble des obligations du propriétaire et possède les pouvoirs de gestion définis à l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales. Cette mise à disposition est constatée par procès-verbal. Une compensation financière est instituée lorsque cette opération affecte les ressources de l'établissement public de gestion.


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