Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 28 février 2007 au 28 décembre 2017
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Article L328-6

Version en vigueur du 28 février 2007 au 28 décembre 2017

Création Loi n°2007-254 du 27 février 2007 - art. 2 () JORF 28 février 2007

Les charges résultant pour les collectivités publiques de l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 328-2 sont réparties entre les membres de l'établissement public dans les conditions fixées par ses statuts. Ces contributions ont un caractère obligatoire.

Une majorité qualifiée des deux tiers des administrateurs présents ou représentés est requise pour modifier la répartition de ces contributions entre les membres.


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