Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 28 février 2007 au 28 décembre 2017
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Article L328-8

Version en vigueur du 28 février 2007 au 28 décembre 2017

Création Loi n°2007-254 du 27 février 2007 - art. 2 () JORF 28 février 2007

Le directeur de l'établissement public est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe des contrats et signe tous les actes pris au nom de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.


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