Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 28 février 2007 au 01 janvier 2018
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Article L328-9

Version en vigueur du 28 février 2007 au 01 janvier 2018

Création Loi n°2007-254 du 27 février 2007 - art. 2 () JORF 28 février 2007

Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes et délibérations de l'établissement public sont exercés par le préfet des Hauts-de-Seine dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.

Le comptable de l'établissement public est un comptable public nommé par le préfet des Hauts-de-Seine.


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