Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 28 mars 2009
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Article L332-29

Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 28 mars 2009

Création Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 57 () JORF 30 janvier 1993

Les contributions prescrites par l'autorisation ou l'acte mentionné à l'article L. 332-28 ainsi que celles exigées dans le cadre de la réalisation des zones d'aménagement concerté sont inscrites sur un registre mis à la disposition du public en mairie. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.


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