Code de l'urbanisme
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 avril 2001 au 25 novembre 2018
Naviguer dans le sommaire du code

Article L311-2

Version en vigueur du 01 avril 2001 au 25 novembre 2018

Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 7

A compter de la publication de l'acte créant une zone d'aménagement concerté, les propriétaires des terrains compris dans cette zone peuvent mettre en demeure la collectivité publique ou l'établissement public qui a pris l'initiative de la création de la zone, de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 230-1.


Retourner en haut de la page