Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 01 avril 2001 au 25 novembre 2018

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Article L311-2

Version en vigueur du 01 avril 2001 au 25 novembre 2018

Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 7

A compter de la publication de l'acte créant une zone d'aménagement concerté, les propriétaires des terrains compris dans cette zone peuvent mettre en demeure la collectivité publique ou l'établissement public qui a pris l'initiative de la création de la zone, de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 230-1.


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