Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 01 juillet 1986

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Article L332-8

Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 01 juillet 1986

Les dispositions relatives à la taxe locale d'équipement et celles des articles L. 332-6 et L. 332-7 s'appliquent aux travaux ayant fait l'objet d'une autorisation de construire délivrée à compter du 1er octobre 1968.


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