Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 07 janvier 1986 au 03 juillet 2003
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Article L480-5

Version en vigueur du 07 janvier 1986 au 03 juillet 2003

Modifié par Loi n°86-13 du 6 janvier 1986 - art. 6 () JORF 7 janvier 1986

En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

Le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage dans les lieux qu'il indiquera.


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