Code de l'urbanisme

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007

Naviguer dans le sommaire du code

Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.








Retourner en haut de la page