Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 01 janvier 2019
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Article L600-1-1

Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 01 janvier 2019

Création Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 14 () JORF 16 juillet 2006

Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.


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