Code des assurances
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Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 28 juin 1991
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Article R*331-22 (abrogé)

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 28 juin 1991

Abrogé par Décret n°91-603 du 27 juin 1991 - art. 23 () JORF 28 juin 1991

Les entreprises doivent constituer une provision pour appareils de prothèse alloués par décision judiciaire et, le cas échéant, une provision pour indemnités représentatives d'acquisition et de renouvellement d'appareils de prothèse, le tout par application des dispositions du 8° de l'article R. 331-6.

Ces provisions sont déterminées dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

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