Code des assurances
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Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 28 juin 1991
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Article R*331-24 (abrogé)

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 28 juin 1991

Abrogé par Décret n°91-603 du 27 juin 1991 - art. 23 () JORF 28 juin 1991

La provision pour sinistres restant à payer afférente aux opérations d'assurance contre les risques de toute nature résultant de l'emploi de tous véhicules autres que les véhicules terrestres à moteur comprend les provisions ci-après :

1° Provision pour risques résultant de l'emploi d'aéronefs ;

2° Provision pour risques définis au 1° ci-dessus et couverts en coassurance par un consortium d'organismes d'assurance ;

3° Provision pour risques résultant de l'emploi de tous véhicules autres que les aéronefs.

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