Article *R111-24-1
Version en vigueur du 21 août 2007 au 01 septembre 2022
Abrogé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10
Création Décret n°2007-1222 du 20 août 2007 - art. 1 (V) JORF 21 août 2007
Les dispositions de la sous-section 2 de la présente section ne sont pas applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense définie au b de l'article R. 121-4-1.