Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 28 mars 2001 au 29 mai 2005

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Article R*121-4

Version en vigueur du 28 mars 2001 au 29 mai 2005

Modifié par Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 1 () JORF 28 mars 2001

Le projet mentionné à l'article R. 121-3 est qualifié de projet d'intérêt général par arrêté préfectoral en vue de sa prise en compte dans un document d'urbanisme. Cet arrêté est notifié à la personne publique qui élabore le document d'urbanisme. Pour l'application de l'article L. 123-14, le préfet précise les incidences du projet sur le document.

L'arrêté préfectoral devient caduc à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la notification prévue à l'alinéa précédent. Il peut être renouvelé.


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