Article R*144-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 octobre 1994 au 05 mai 2002
Abrogé par Décret n°2002-823 du 3 mai 2002 - art. 11 (V) JORF 5 mai 2002
Modifié par Décret n°94-851 du 30 septembre 1994 - art. 1 () JORF 1er octobre 1994
Modifié par Décret n°94-851 du 30 septembre 1994 - art. 2 () JORF 1er octobre 1994
Le schéma d'aménagement de la Corse est élaboré à l'initiative et sous l'autorité du conseil exécutif de Corse. L'ensemble de la procédure relative au schéma est conduit par le président de ce conseil.