Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 01 octobre 1994 au 05 mai 2002
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Article R*144-4 (abrogé)

Version en vigueur du 01 octobre 1994 au 05 mai 2002

Abrogé par Décret 2002-823 2002-05-03 art. 11 1° JORF 5 mai 2002
Modifié par Décret n°94-851 du 30 septembre 1994 - art. 1 () JORF 1er octobre 1994
Modifié par Décret n°94-851 du 30 septembre 1994 - art. 5 () JORF 1er octobre 1994

Les maires des communes de moins de 2000 habitants et les maires des communes de 2000 à 10000 habitants, mentiionnés à l'article R. 144-3, sont élus par le collège des maires de Corse appartenant au groupe démographique correspondant, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les listes des candidatures pour cette élection sont déposées à la préfecture de Corse à une date fixée par arrêté du préfet de Corse ; cet arrêté fixe également la date limite et les modalités de cette élection.

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