Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 01 octobre 1994 au 05 mai 2002
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Article R*144-5 (abrogé)

Version en vigueur du 01 octobre 1994 au 05 mai 2002

Abrogé par Décret 2002-823 2002-05-03 art. 11 1° JORF 5 mai 2002
Modifié par Décret n°94-851 du 30 septembre 1994 - art. 1 () JORF 1er octobre 1994
Modifié par Décret n°94-851 du 30 septembre 1994 - art. 6 () JORF 1er octobre 1994

La commission est saisie du programme d'études établi par le président du conseil exécutif de Corse. Les différentes options de développement et d'aménagement du territoire lui sont soumises pour avis, au fur et à mesure de l'avancement de ce programme.

Elle peut entendre des membres de l'assemblée de Corse et du conseil économique, social et culturel de Corse, toute personne qualifiée ainsi que les représentants des offices et institution spécialisée institués en application des articles 57, 65, 66, 69 et 74 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.

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