Article R*144-7 (abrogé)
Version en vigueur du 01 octobre 1994 au 05 mai 2002
Abrogé par Décret 2002-823 2002-05-03 art. 11 1° JORF 5 mai 2002
Modifié par Décret n°94-851 du 30 septembre 1994 - art. 1 () JORF 1er octobre 1994
Modifié par Décret n°94-851 du 30 septembre 1994 - art. 8 () JORF 1er octobre 1994
Le projet de schéma d'aménagement de la Corse proposé par la commission est arrêté par le président du conseil exécutif.