Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 01 octobre 1994 au 05 mai 2002
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Article R*144-8 (abrogé)

Version en vigueur du 01 octobre 1994 au 05 mai 2002

Abrogé par Décret 2002-823 2002-05-03 art. 11 1° JORF 5 mai 2002
Modifié par Décret n°94-851 du 30 septembre 1994 - art. 1 () JORF 1er octobre 1994
Modifié par Décret n°94-851 du 30 septembre 1994 - art. 9 () JORF 1er octobre 1994

Le président du conseil exécutif de Corse soumet le projet de schéma au préfet de Corse pour accord sur les dispositions du chapitre individualisé mentionné à l'article R. 144-2.

Il le soumet simultanément pour avis au conseil des sites de la Corse, au conseil économique, social et culturel de Corse.

Les organismes consultés doivent répondre dans un délai d'un mois à compter de leur saisine ; à défaut de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

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