Article R147-11 (abrogé)
Version en vigueur du 22 mai 1987 au 01 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10
Création Décret 87-340 1987-05-21 art. 1 JORF 22 mai 1987
En cas de révision du plan d'exposition au bruit, ce plan demeure en vigueur jusqu'à la date à laquelle l'approbation de la révision a fait l'objet des mesures de publicité mentionnées à l'article R. 147-10.