Code de l'urbanisme
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Version en vigueur depuis le 28 mars 2001
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Article R*211-1

Version en vigueur depuis le 28 mars 2001

Modifié par Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 3 () JORF 28 mars 2001

Les communes dotées d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan ou par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L. 313-1, lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires.


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