Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 01 avril 1976 au 01 juin 1987
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Article R*211-21 (abrogé)

Version en vigueur du 01 avril 1976 au 01 juin 1987

Abrogé par Décret n°86-516 du 14 mars 1986 - art. 2 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1987

Le titulaire du droit de préemption ou son délégué dispose d'un délai de deux mois calculé conformément à l'article R. 211-19 pour notifier une décision de la nature de celles visées à l'article R. 211-20 (a, b et c). Dans le cas visé au d du même article, l'offre doit être formulée dans le délai de quarante jours.

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