Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 01 avril 1976 au 01 juin 1987
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Article R*211-22 (abrogé)

Version en vigueur du 01 avril 1976 au 01 juin 1987

Abrogé par Décret n°86-516 du 14 mars 1986 - art. 2 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1987

A compter de la notification de l'offre d'acquérir faite en application de l'article R. 211-20, d, le propriétaire dispose d'un délai de dix jours pour notifier selon le cas, au titulaire du droit de préemption ou à son délégué :

a) Soit qu'il accepte le prix proposé ;

b) Soit qu'il maintient l'estimation figurant dans sa déclaration ;

c) Soit qu'il renonce à l'aliénation.

Le silence du propriétaire équivaut à une renonciation d'aliéner.

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