Article R332-59 (abrogé)
Version en vigueur du 29 juin 2006 au 01 janvier 2016
Abrogé par DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8
Modifié par Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006
Les dispositions de la présente section s'appliquent à chaque comptabilité mentionnée à l'article L. 143-4.