Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 28 mars 2001 au 23 mai 2019

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Article R*311-1

Version en vigueur du 28 mars 2001 au 23 mai 2019

L'initiative de création d'une zone d'aménagement concerté peut être prise par l'Etat, une collectivité territoriale ou par un établissement public ayant vocation, de par la loi ou ses statuts, à réaliser ou à faire réaliser l'objet de la zone.


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