Article R*332-23 (abrogé)
Version en vigueur du 08 juillet 1977 au 07 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 - art. 1
Les litiges relatifs à la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement sont de la compétence des juridictions administratives.
Sans préjudice du recours pour excès de pouvoir susceptible d'être formé contre la décision d'octroi du permis de construire, les réclamations sont présentées instruites et jugées selon les régles de procédure applicables en matière d'impôts directs.