Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 01 mars 2012
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Article R*332-26 (abrogé)

Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 01 mars 2012

Abrogé par Décret n°2012-87 du 25 janvier 2012 - art. 2
Création Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 6 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du permis ou la non-opposition à une déclaration préalable constitue le fait générateur peuvent être confiées, sur sa demande ou avec son accord, à l'autorité compétente pour prendre la décision, lorsqu'elle est autre que l'Etat, par arrêté du préfet pris sur proposition du responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme.

Cette autorité est substituée au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, pour exercer cette mission au nom de l'Etat.

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise le cas échéant les modalités techniques d'application du présent article.

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