Article R*332-28 (abrogé)
Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 01 juillet 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015 - art. 3
Création Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 6 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux des fiches de liquidation des impositions dont la délivrance du permis ou la non-opposition à une déclaration préalable constitue le fait générateur.