Code de l'urbanisme
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 avril 1976 au 01 octobre 2007
Naviguer dans le sommaire du code

Article R*332-11 (abrogé)

Version en vigueur du 01 avril 1976 au 01 octobre 2007

Abrogé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 13 (V) JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

La participation est perçue au profit de la commune ou, s'il en existe un, de l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme.

Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, sont considérés comme des établissements publics groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme ceux de ces établissements qui remplissent les conditions posées à l'article L. 333-15.

Retourner en haut de la page