Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 01 janvier 2017

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Article L111-6-2 (abrogé)

Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 01 janvier 2017

Abrogé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (VD)
Création Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 74 () JORF 14 décembre 2000

Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

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