Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur au 15 mai 2021

Article L111-8-2

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
Abrogé par Ordonnance 2007-1527 2007-12-08 art. 24 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation exigée au titre de la réglementation relative à l'accessibilité des établissements recevant du public et sa délivrance est précédée de l'accord de l'autorité compétente pour délivrer ladite autorisation.



NOTA : Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, art. 26 4. :
spécificités d'application.
Retourner en haut de la page