Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 08 juin 1978 au 01 juillet 2021

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Article L112-13

Version en vigueur du 08 juin 1978 au 01 juillet 2021

Conformément aux lois des 8-10 juillet 1791 sur la construction et le classement des places de guerre et des 17-25 juillet 1819 sur les servitudes imposées aux propriétés pour la défense de l'Etat modifiées, les constructions de bâtiments dans la limite des zones de protection existant à l'entour des places de guerre doivent respecter les servitudes imposées par ces textes.


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