Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur du 08 juin 1978 au 01 octobre 2007
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Article L123-1

Version en vigueur du 08 juin 1978 au 01 octobre 2007

Conformément à l'article L. 421-3, alinéa 2, du code de l'urbanisme, les dispositions de ce texte rappelées à l'article L 122-2 du présent code s'appliquent aux établissements recevant du public.


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