Code de la construction et de l'habitation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 08 juin 1978 au 12 février 2005
Naviguer dans le sommaire du code

Article L123-2

Version en vigueur du 08 juin 1978 au 12 février 2005

Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d'évacuation et de défense contre l'incendie peuvent être imposés par décrets aux propriétaires, aux constructeurs et aux exploitants de bâtiments et établissements ouverts au public.


Retourner en haut de la page