Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur du 29 juin 1989 au 01 juillet 2021
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Article L125-3

Version en vigueur du 29 juin 1989 au 01 juillet 2021

Création Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 8 () JORF 29 juin 1989

L'installation des portes automatiques de garage non conformes aux règles de sécurité en vigueur est interdite. Les infractions à ces dispositions sont constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles fixées par les articles L. 152-1 à L. 152-10.


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