Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur du 29 juin 1989 au 01 juillet 2021
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Article L125-4

Version en vigueur du 29 juin 1989 au 01 juillet 2021

Création Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 8 () JORF 29 juin 1989

Les portes automatiques de garage non conformes aux règles de sécurité doivent être mises en conformité au plus tard le 31 décembre 1991.

A compter de cette date, tout propriétaire, locataire ou occupant de l'immeuble peut saisir le juge des référés pour qu'il ordonne, éventuellement sous astreintes, la mise en conformité des portes.


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