Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur du 29 juin 1989 au 01 juillet 2021
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Article L125-5

Version en vigueur du 29 juin 1989 au 01 juillet 2021

Création Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 8 () JORF 29 juin 1989

Les règles de sécurité applicables aux portes automatiques de garage, les mesures d'entretien destinées à assurer le respect de ces règles, ainsi que les modalités de justification de l'exécution de cette obligation d'entretien sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


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