Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur du 16 novembre 2001 au 01 juillet 2021
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Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant, qu'à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles.


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