Code de la construction et de l'habitation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 19 mars 2003 au 07 mars 2007
Naviguer dans le sommaire du code

Article L126-3

Version en vigueur du 19 mars 2003 au 07 mars 2007

Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 61 () JORF 19 mars 2003

Les voies de fait ou la menace de commettre des violences contre une personne ou l'entrave apportée, de manière délibérée, à l'accès et à la libre circulation des personnes ou au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté, lorsqu'elles sont commises en réunion de plusieurs auteurs ou complices, dans les entrées, cages d'escalier ou autres parties communes d'immeubles collectifs d'habitation, sont punies de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Sont punies des mêmes peines les voies de fait ou la menace de commettre des violences contre une personne, ou l'entrave apportée, de manière délibérée, au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté commises sur les toits des immeubles collectifs d'habitation.


Retourner en haut de la page