Code de la construction et de l'habitation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 07 mars 2007 au 04 mars 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article L126-3

Version en vigueur du 07 mars 2007 au 04 mars 2010

Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 20 () JORF 7 mars 2007

Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en entravant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou en empêchant le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Lorsque cette infraction est accompagnée de voies de fait ou de menaces, de quelque nature que ce soit, elle est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.


Retourner en haut de la page