Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur du 04 janvier 2003 au 01 juillet 2021
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Article L128-1 (abrogé)

Version en vigueur du 04 janvier 2003 au 01 juillet 2021

Abrogé par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Création Loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 - art. 1 () JORF 4 janvier 2003

A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.

A compter de cette date, le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu.

La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines.

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