Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur du 01 juillet 2017 au 01 janvier 2021
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Article L129-5 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 2017 au 01 janvier 2021

Abrogé par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
Abrogé par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Modifié par LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 29

Le maire exerce les compétences mentionnées au présent chapitre au nom de l'Etat. En cas de carence du maire, le représentant de l'Etat ou, à Paris, le préfet de police peut se substituer à lui dans les conditions prévues à l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales.
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