Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur du 02 août 2003 au 28 mars 2009
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Article L129-6

Version en vigueur du 02 août 2003 au 28 mars 2009

Création Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 18 () JORF 2 août 2003

Le maire exerce les compétences visées au présent chapitre au nom de l'Etat. En cas de carence du maire, le représentant de l'Etat peut se substituer dans les conditions visées au 1° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.


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