Code des assurances
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Version en vigueur du 31 août 2006 au 01 octobre 2018
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Article R520-3 (abrogé)

Version en vigueur du 31 août 2006 au 01 octobre 2018

Abrogé par Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 - art. 5
Création Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006

Toute correspondance ou publicité, quel qu'en soit le support, émanant d'un intermédiaire agissant en cette qualité doit indiquer son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle et son numéro d'immatriculation d'intermédiaire. Si cette correspondance ou publicité concerne la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance ou l'adhésion à un tel contrat, ou expose en vue de cette souscription ou adhésion les conditions de souscription ou de garantie de ce contrat, elle doit en outre indiquer la dénomination sociale de l'entreprise d'assurance concernée.

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