Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur depuis le 19 décembre 2006
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Article L215-5

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2006

Modifié par Loi n°2006-1615 du 18 décembre 2006 - art. 1 (V) JORF 19 décembre 2006

L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété est régie par le titre II bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée.

Elle doit avoir pour associés les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété et l'Union des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré.

Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété disposent d'au moins 90 % des droits de vote aux assemblées générales de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété, répartis à parts égales entre elles.


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